Article 1 : domaine application : Sauf conditions particulires arrtes et convenues par crit, les prsentes conditions gnrales appliquent aux oprations de vente, de services et de garantie raliser par SMEIA au bnfice de ses clients.
Toute condition non conforme aux prsentes conditions gnrales que le client formulera sera rejete moins que
SMEIA en ai expressment et par crit reconnu applicabilit.
Le client en formulant sa commande, accepte sans aucune rserve intgralit des prsentes conditions gnrales, et reconnat en avoir eu parfaite connaissance, renonant de ce fait se prvaloir de tout document contraire, et notamment de ses propres conditions gnrales achat.
acte achat entrane de plein droit acceptation des conditions gnrales de SMEIA.
SMEIA pourra modifier les prsentes conditions gnrales tout moment.
Article 2 : commande achat : toute commande achat parvenue SMEIA ne constitue quune offre de contracter par le client et oblige SMEIA que dans la mesure ou son acceptation est porte par crit la connaissance du client.
acompte vers pour toute commande ne peut tre ni restitu ni utilis pour une autre commande. La satisfaction par SMEIA de la commande achat se fait dans la limit des stocks disponibles.
Article 3 : ordre de rparation : le client en formulant son ordre de rparation, autorise expressment SMEIA faire et excuter toutes les rparations dcrites et pour lesquelles il dclare en tre pralablement inform, et faire subir au vhicule des tests de conduite en vue de vrifier efficacit des rparations opres.
- La signature par le client de, emporte expressment de sa part acceptation ferme et irrvocable tant du momant des rparations effectuer que des prsentes conditions et ce, sans possibilit de discussion ou de demande de rvision.
- La date prvue pour enlvement du vhicule rparer est donne titre indicatif, elle peut subir toute modification en fonction de importance et de la complexit des travaux de rparation excuter, sans que cela puisse ouvrir le droit de la part du client une quelconque rclamation.
- Tout retard dans la prise de possession par le client de son vhicule, donnera lieu, de plein droit et sans quil soit ncessaire de justifier une quelconque mise en demeure, la facturation de frais de parking et de gardiennage raison de 40 DH HT par jour de retard, tant prcis que toute journe commence est facture pour une journe entire.
- Le montant de la facture de rparation est exigible et payable au plus tard la date prvue pour enlvement et le client est constitu en demeure par la seule survenance dudit terme, sans quil soit ncessaire de justifier par SMEIA une interpellation formelle.
- Tout retard de plus de 20 jours compter de la date prvue pour enlvement, le vhicule sera rput abandonn par son propritaire et SMEIA se rserve le droit, aux risques et prils du client :
• de placer le vhicule dans tout autre endroit que bon lui semblera.
• obtenir, par tout moyen autoris, excution force sur le vhicule ainsi abandonn en vue assurer le recouvrement de ses crances en souffrance et ce, nonobstant toute autre demande pour dommages, intrts et autres charges et frais.
Article 4 : prix : les prix indiqus en dirhams sont rputs toutes taxes comprises, hors frais de port.
SMEIA se rserve le droit de modifier ses prix tout moment. Seuls les tarifs en vigueur au moment de la livraison engagent SMEIA.
Article 5 : paiement : Le prix est exigible immdiatement la date de acceptation de la commande.
Le rglement est effectu par chque bancaire certifi tabli ordre de SMEIA et envoy adresse de son sige social.
Dans le cas o le client serait en retard dans le paiement du prix, SMEIA sera en droit de rclamer des intrts de retard dont le taux sera gal celui pratiqu par les banques la date exigibilit, moins que SMEIA apporte la preuve de existence un dommage dont le montant serait suprieur au
montant des intrts moratoires, auquel cas, SMEIA sera en droit de denander rparation dudit prjudice.
Tout incident ou retard de paiement rend exigible et de plein droit toutes les sommes dues par le client sans que
SMEIA ait justifier une quelconque mise en demeure.
En cas de cration effet de commerce pour le rglement une partie ou de la totalit de la dette du client envers SMEIA , et dfaut de paiement un seul de ces effets sur simple prsentation et sans prott et huit jours aprs envoi une mise en demeure par lettre recommande sans rsultat, la totalit des sommes dues par le client sera immdiatement et de plein droit exigible.
Ces sommes produiront intrt compter de la date chance de effet impay et ce, au taux pratiqu par les banques ladite chance.
En outre, SMEIA sera fonde de suspendre ou annuler toute commande en cours du client ainsi dfaillant.
Article 6 : clause pnale : en cas de recours la justice et titre de clause pnale, vu les frais irrptibles de reprsentation auxquels expose SMEIA, il sera dû par le dbiteur.
Dfaillant, outre les intrts de retard prvus, une indemnit gale 15% du montant total des sommes dues.
Article 7 : livraison : SMEIA ne traite la commande et les dlais de livraison ne commencent courir qu la date de encaissement intgral du prix correspondant.
Les dlais de livraison ne sont donns qu titre indicatif moins que, titre exceptionnel, SMEIA se soit engage par crit observer une date prcise de livraison.
La livraison est faite nos points de vente. Les risques seront la charge du client compter de la date enlvement de la marchandise notife au client.
Article 8 : rclamation : le client en prenant possession de sa marchandise reconnat son entire conformit avec les conditions de sa commande. Aucune rclamation ultrieure ne sera recevable.
Le client en formulant sa commande reconnat les spcificits et les caractristiques propres nos produits en ce qui concerne toutes les exigences de leur utilisation. Toute rclamation ultrieure par le client, ses prposs ou par ses ayants droit est inopposable SMEIA.
Article 9 : rserve de proprit : les produits livrs demeureront la proprit de SMEIA jusqu ce que le client ait rempli toutes ses obligations encontre de SMEIA et notamment jusquau paiement intgral du prix le cas chant augment des intrts.
Cette rserve de proprit ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront la charge du client compter de la date indique de enlvement de la marchandise conformment article 7 ci-dessus.
En consquence, acheteur engage, jusquau paiement intgral du montant de la facture en principal et accessoires et par drogation article 420 du DOC :
- conserver en bon pre de famille les marchandises spcifies sur la prsente facture, les rserver son usage personnel, ne pas les altrer, ni les exporter, ni en dessaisir aucune faon.
- faire apporter toute modification et effectuer toute rparation qui deviendrait ncessaire, par les soins de SMEIA
ou par un tiers dsign par elle.
- souscrire, ses frais, toute assurance contre tous risque gnralement quelconques et payer les taxes affrentes aux objets vendus.
- aviser sur heure SMEIA de toute saisie ou oppositions sur les objets vendus en indiquant les noms et adresse du saisisant.
- informer SMEIA de tout changement de sa rsidence.
- autoriser, en tout temps, SMEIA ou ses dlgus examiner les marchandises vendues.
- prendre en charge tous les risques de perte ou de dtrioration mme en cas de force majeure, cas fortuit ou fait autrui.
Article 10 : garantie : Les produits neufs vendus par SMEIA bnficient de la garantie de leur constructeur respectif dans les conditions prvues au livret du vhicule remis au client.
Toute pice du vhicule neuf vendu par SMEIA reconnue dfectueuse et ligible la clause de garantie sera rpare ou remplce par SMEIA et ce,titre gratuit. En aucun cas,le client ne
peut rclamer le remplacement du vhicule vendu ou la rsiliation de sa vente.
SMEIA tant pas constructeur des marques BMW, MINI, en consquence sa responsabilit ne peut tre recherche pour tout dommage qui surviendrait aux peronnes ou aux choses rsultant des vices apparents ou non pouvant exister dans les marchandises vendues.
seuls les constructeurs desdites marques pourront tre tenus pour responsables dudit dommage.
Article 11 : rsiliation du contrat : en cas de manquement de acheteur une quelconwue des conditions particulires et des prsentes conditions gnrales, comme dans le cas o il viendrait se trouver dans une des situations prvues par la loi et entanant exigibilit immdiate de toute dette terme, SMEIA aura la facult de rsilier le contrat de vente et aussi dans les 3 jours une mise en demeure par lettre recommande :
- soit poursuivre le paiement immdiat de toutes les chances restant dues, le bnfice du terme tant ainsi perdu,
- soit reprendre les marchandises objet de la prsente facture, toutes les sommes verses restant dfinitivement acquises SMEIA.
Article 12 : clause relative la protection des donnes caractre personnel : Les informations recueillies par la socit Smeia font objet un traitement destin la gestion des clients, les destinataires des donnes sont ( les impôts, les banques, les socits tude de satisfaction de clientle, usage interne etc.).
Conformment la loi n° 09-08 promulgue par le Dahir 1-09-15 du 18 fvrier 2009, relative la protection des personnes physiques gard du traitement des donnes caractre personnel, toute personne concerne par ledit traitement bnficie un droit accs et de rectification aux informations qui les concernent, quelle peut exercer en adressant Monsieur Amine Mimouli, Chef de Section gestion relation clients BMW-MINI (adresse mail : [email protected]).
Pour des motifs lgitimes, toute personne concerne peut opposer ce que les donnes qui la concerne fassent objet un traitement.
Ce traitement a t notifi et autoris par la CNDP au titre du rcpiss/ de autorisation.
Article 13 : clause obligations de confidentialit et de scurit : Afin de garantir le secret, la scurit et la confidentialit des donnes,Smeia et le Client engagent :
- prendre toutes prcautions utiles, afin de prserver la scurit des donnes, notamment empcher.
- quelles ne soient dformes, endommages et empcher tout accs qui ne serait pas pralablement autoris.
- ne traiter les donnes que dans le cadre des instructions et de autorisation reues.
- ne traiter les informations quentirement et exclusivement en leur sein et dans le cadre de excution des prsentes.
- assurer de la licit des traitements raliss dans le cadre de la mission confie.
- ne pas recourir aux services un sous-traitant, sauf ce que ce dernier soit pralablement et expressment habilit par SMEIA et agisse sous son contrôle et sa responsabilit, dans le cadre un contrat soumis la validation pralable de SMEIA et permettant assurer le respect des obligations souscrites.
- respecter leur obligation de secret, de scurit et de confidentialit,occasion de toute opration de maintenance et de tlmaintenance, ralise au sein de leurs locaux ou de toute socit intervenant dans le cadre du traitement.
- prendre toutes mesures de scurit, notamment matrielles et logiques, pour assurer la conservation et intgrit des donnes traites.
- prendre toutes mesures permettant empcher toute utilisation dtourne, malveillante ou frauduleuse des donnes traites.
- procder, la fin de la transaction commerciale, la destruction des donnes, fichiers informatiss ou manuels, figurant sur tout support.
Par ailleurs, Smeia et le Client interdisent :
- de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des informations contenues dans des fichiers informatiss ou manuels, ou figurant sur tout support transmis ou concernant les informations recueillies au cours de excution des prsentes.
- utiliser les supports ou documents qui leur ont t confis, par quelque moyen ou finalit que ce soit, pour leur compte ou pour le compte de tiers, des fins professionnelles, personnelles ou prives autres que celles dfinies par les prsentes, tout ou partie des informations contenues sur lesdits supports ou recueillies par elles au cours de excution des prsentes.
- de prendre copie ou stocker, quelles quen soient la forme et la finalit, tout ou partie des informations contenues sur les supports ou documents qui leur ont t confis ou recueillies au cours de excution des prsentes.
Smeia et le Client engagent :
- premire demande de autre Partie apporter la preuve quelles disposent des moyens organisationnels, techniques et financiers permettant de garantir le respect et effectivit de obligation de secret, de confidentialit et de scurit rsultant des prsentes.
- cooprer dans toutes circonstances mettant en jeu obligation de secret, de confidentialit et de scurit.
- permettre la ralisationpar elles ou toute personne mandate par ces dernires et sous rserve que les vrificateurs ne soient pas des concurrents directs, de toute vrification lui paraissant utile excution des leurs obligations. Smeia et le Client engagent cooprer de bonne foi et sans rserve avec les vrificateurs ds lors quelles seront avises de la ralisation un audit .
- mettre en œuvre leurs frais et sans dlai toutes mesures correctives soulignes dans le rapport de vrification.
Smeia et le Client reconnaissent, quen cas de non-espect des obligations souscrites dans le cadre des prsentes, leur responsabilit pourra tre engage suivant les dispositions prvues par la loi 09-08 relative la protection des personnes physiques gard du traitement des donnes caractre personnel.
Article 14 : droit applicable et juridiction comptente : les prsentes conditions gnrales soumises au droit marocain.
pour toutesbles prtentions actuelles et futures rsultant des relations commerciales entre SMEIA et le client, y compris pour les crance reprsentes par des effets ou des chques, il est donn exclusivement comptence aux juridictions de commerce du lieu du sige social de SMEIA.
De convention expresse, les effets, les chques, les acceptations de rglement ou expditions contre remboursement oprent ni novation, ni drogation cette clause attributive de comptence.
La clause attributive de comptence ci-dessus applique non seulement aux difficults pouvant provenir du fait mme de la vente, mais galement celles pouvant provenir de faits postrieurs tels avaries, dfaut de paiement des effets ou autres, et ce, mme en cas de contestations effectuer par voie de rfr ou autrement.
Article 15 : divers : le fait que SMEIA exerce pas un quelconque de ses droits en vertu des prsentes conditions gnrales ou tolr un manquement par le client une quelconque de ses obligations ne peut tre considr par la suite comme une renonciation de sa part exercer ce droit ou de faire excuter ladite clause, et aucune renonciation aura effet que dans la msure o elle est faite par crit.
Prière d'attendre
